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Titre :

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995022359 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2, A, 2, de l'arrêté royal du 7 août 1995 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans le libellé de la prestation portant le numéro de code 102535, le numéro de code 102535 est remplacé par le numéro de code 102550.

Art.2. Dans l'article 9 du même arrêté, le numéro de code 102513 est remplacé par le numéro de code 102535.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1995.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN