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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993012125  1993022074 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 14 juin 1993 et 22 février 1994, les mots " exposé le plus à la concurrence internationale, c'est-à-dire, " sont abrogés.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1993.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN