23 JUIN 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Art. 1-4
Article 1. A l'article 153tricies semel, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, inséré par l'arrêté royal du 30 janvier 1989 et modifié par l'arrêté royal du 6 février 1990, le numéro de code " 591183 " est remplacé par le numéro de code " 591986 ".
Art.2. A l'article 153tricies bis, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 24 septembre 1992, les mots : " et à 100 p.c. des honoraires fixés pour les prestations visées à l'article 24, § 2, de l'annexe à l'arrêté royal précité sous les n° de code 591010 et 591032 et sous les n° de pseudocode 591216 et 591231 " sont supprimés.
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1995.
Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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