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Titre :

23 JUIN 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, à l'égard des Communautés française et germanophone.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 41 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses produit ses effets, en ce qui concerne les Communautés française et germanophone, le 1er mai 1995.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN