19 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1963110402

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 84 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont apportées les modifications suivantes :
  1° dans la phrase introductive, le chiffre "16" est remplacé par le chiffre "20";
  2° il est inséré un 3°bis, rédigé comme suit :
  "3°bis. D'un membre effectif et d'un membre suppléant, pharmaciens, choisis parmi les candidats présentés par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens hospitaliers, en nombre double de celui des mandats à attribuer;".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)