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Titre :

19 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022204 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Un article 3bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13bis, § 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs :
  "Art. 3bis. La demande de renonciation à l'application de la sanction introduite par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée visée à l'article 1er, suspend le recouvrement jusqu'à ce que le Comité de gestion du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs statue sur cette demande.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.
  Bruxelles, le 19 mai 1995.
  Mme M. DE GALAN