Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution, pour l'année 1993, de l'article 193, § 1er, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1995 et mise à jour au 20-10-2004)

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La partie des retenues visées à l'article 191, alinéa 1er, 7°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges est fixée à 521,4 millions de francs pour 1993.

Art.2. La partie de la subvention de l'Etat visée à l'article 191, alinéa 1er, 3°, de la loi précitée, destinée à la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges est fixée à 5 152,8 millions de francs pour 1993.

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 4. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN