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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 12 décembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le Ministère de la Prévoyance sociale et le Ministère de la Santé publique et de l'Environnement sont supprimés le 1er octobre 1995.

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
  J. SANTKIN