Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 MAI 1995. - Arrêté royal fixant l'intervention de chacun des trois fonds de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer dans les dépenses administratives à partir de l'année d'exercice 1994.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les dépenses administratives exposées à partir de l'exercice 1994 par l'Office de sécurité sociale d'outre-mer sont réparties comme suit entre les trois fonds de cet organisme :
  A. à charge du Fonds des pensions : 35,33 %.
  B. à charge du Fonds de solidarité et de péréquation : 30,44 %.
  C. à charge du Fonds des invalidités : 34,23 %.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 mai 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN