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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,Mme M. DE GALAN