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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1963110402 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 10, § 1er, 7°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance soins de santé et indemnités, modifié par l'arrêté royal du 28 février 1993, le mot "orthoptiste" est remplacé par le mot "opticien".

Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN