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Titre :

7 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 30 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
  (Modifications non reprises pour des raisons techniques.
  Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).

Art.2. A l'article 30bis du même arrêté, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
  (Modifications non reprises pour des raisons techniques.
  Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).

Art.3. A l'article 30ter du même arrêté, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
  (Modifications non reprises pour des raisons techniques.
  Voir M.B. 05-05-1995, p. 12025).

Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  M. DE GALAN