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Titre :

28 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
  (Modifications non reprises pour des raisons techniques.
  Voir M.B. 04-05-1995, p. 11916 - 11923).

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril l995.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 28 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN