16 MARS 1995. - Arrêté royal autorisant l'Office national des pensions à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Art. 1-5
Article 1. L'Office national des pensions est autorisé à maintenir en service ou à engager 135 personnes, à savoir 100 assistants administratifs et 35 commis, sous le régime de contrat de travail.
Art.2. Les 100 contractuels revêtus du grade d'assistant administratif dont le poste de travail sera transformé en un emploi statutaire seront licenciés pour autant que ces emplois soient occupés par des agents statutaires.
Art.3. Les 35 postes de travail de commis sont prioritairement occupés par des agents statutaires mis à disposition pour utilisation par le Service Mobilité en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993, portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
Art. 5. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA