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Titre :

7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1971102522 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 étendant le champ d'application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 12 août 1985, est remplacé par le texte suivant :
  "2° l'article 17, § 1er, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, de l'arrêté royal précité ;".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge et s'applique à la réparation relative aux accidents survenus à partir de cette date.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN