2 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 48 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993021424

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 47, § 1er, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, modifié par la loi du 30 mars 1994, sont apportées les modifications suivantes :
  1° à l'alinéa 1er les montants de "1 900", "2 050", "2 200" et "F 2 350" sont remplacés respectivement par les montants de "1 938", "2 091", "2 244" et "F 2 397" ;
  2° à l'alinéa 2, les montants de "250", "270", "290" et "F 310" sont remplacés respectivement par les montants de "255", "275", "296" et "F 316" ;
  3° à l'alinéa 4, les montants de "F 1 500" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants de "F 1 530" et "F 204" ;
  4° à l'alinéa 5, le montant de "F 130" est remplacé par le montant de "F 133".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
  Bruxelles, le 2 mars 1995.
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN

NL (wetwijzer.be)