Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, de communiquer d'office aux bénéficiaires du régime desdites lois coordonnées, les données sociales à caractère personnel sur lesquelles elles se sont fondées pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les caisses d'allocations familiales visées aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés sont dispensées, pour l'application desdites lois coordonnées, de l'application de l'article 20, § 1er, 1°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, pour un terme de deux années à compter de la date du présent arrêté.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3. Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET