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Titre :

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 1er et 3 à 5 de l'arrêté royal du 26 avril 1993 relatif à la répartition du patrimoine et des parts d'associés de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Région flamande et à la clôture de sa dissolution, entrent en vigueur le 1er janvier 1995 en ce qui concerne l'Organisme régional flamand.

Art.2. L'article 2 de l'arrêté royal du 26 avril 1993 précité, entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3. Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre de l'Infrastructure,
  J.-M. DEHOUSSE