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Titre :

14 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1970091408 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er, a, de l'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie, est complété comme suit :
  "2e degré : l'inspecteur principal;
  6e degré : l'inspecteur.".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 juillet 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  Y. YLIEFF