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Sources connexes

Numac
1995021149
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 mai 1995

11 AVRIL 1995. - Arrêté royal organisant le transfert au Bureau fédéral du Plan, de la propriété des biens de l'Etat liés au fonctionnement du Bureau du Plan.

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