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Titre :

6 FEVRIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 1985 portant des dispositions particulières d'exécution du statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre.

Table des matières :

Art. 1-8

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1985021010 

Arrêté(s) d’exécution :

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