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Titre :

9 FEVRIER 1995. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.

Table des matières :

Art. 1
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement fondamental libre non confessionnel instituée par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 est approuvé.
  Bruxelles, le 9 février 1995.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, de l'Aide à la jeunesse et des Relations internationales,
  M. LEBRUN

ANNEXE.
Art. N. Projet de Règlement d'ordre intérieur (établi en séance du 30 septembre 1994). - Chambre de recours de l'Enseignement fondamental libre non confessionnel.
  Pour ce projet de règlement, voir 1994-09-30/44.