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Titre :

17 FEVRIER 1995. - Arrêté royal portant installation de l'Institut professionnel des agents immobiliers.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est installé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises est chargé, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 17 février 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises,
  A. BOURGEOIS