14 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965040825

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie est complété comme suit :
  " i) à la province de Namur. "

Art. 2. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN

NL (wetwijzer.be)