19 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1980110301 | 3 NOVEMBRE 1980. - Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1990 et mise à jour au 19-09-2001) |
| 1995016174 | 19 JUILLET 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1980 portant réglementation du commerce des semences de céréales. |
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