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Titre :

27 MARS 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)

Table des matières :

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1985018133 

Arrêté(s) d’exécution :

2000016083  2014022260 

Articles :

[Abrogé par] <AM 2014-05-14/04, art. 3, 002; En vigueur : 01-06-2014>