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Titre :

17 MAI 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994022534 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants est remplacé par la disposition suivante :
  "L'employeur est tenu de verser à l'Office national des pensions le montant qui lui a été signifié dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la lettre recommandée dont question à l'article précédent, ou dans un délai de trente jours à compter de la date de l'expédition de la notification de la décision du Comité de gestion de l'Office national des pensions, visée à l'article 107bis, § 8, troisième alinéa de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des indépendants.".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1993.
  Bruxelles, le 17 mai 1995.
  M. COLLA