3 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.

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Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1986018073

Arrêté(s) d’exécution :

1996016099

Articles :

Article 1. La loi du 25 juin 1993 sur l'exercice des activités ambulantes et l'organisation des marchés publics entre en vigueur le dixième jour après celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art.2. Est abrogée à la même date, la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
  A. BOURGEOIS

NL (wetwijzer.be)