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Titre :

4 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994016112 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 19, alinéa 3, de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 26 avril 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 mai 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
  A. BOURGEOIS