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Titre :

15 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987016251 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, remplacé par l'arrêté royal du 23 novembre 1990, les montants "F 630" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants "560 francs" et "180 francs".

Art.2. Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1990, les montants "F 630" et "F 200" sont remplacés respectivement par les montants "560 francs" et "180 francs".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4. Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 15 mai 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
  A. BOURGEOIS
  Le Ministre de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
  J. SANTKIN