7 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux.
Art. 1-3
Article 1. L'article 1er de la loi du 21 juin 1983 relative aux aliments médicamenteux pour animaux est remplacé par la disposition suivante :
"Article 1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par :
1° médicament : le médicament au sens de l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ;
2° prémélange médicamenteux : tout médicament vétérinaire préparé à l'avance en vue de la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux ;
3° aliment médicamenteux : tout mélange de médicament(s) vétérinaire(s) et d'aliment(s) préparé préalablement à sa mise sur le marché et destiné à être administré aux animaux sans transformation en raison des propriétés curatives ou préventives ou des autres propriétés du médicament ;
4° produire : fabriquer, préparer, notamment répartir en doses et conditionner ;
5° commercialiser : mettre dans le commerce, détenir, stocker, exposer, mettre en vente, vendre, remettre à titre gratuit ou onéreux, échanger, transporter et importer.".
Art.2. L'article 4 de la même loi est abrogé.
Art. 3. Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions et Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 mars 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l'Agriculture,
A. BOURGEOIS
Le Ministre de la Santé publique,
J. SANTKIN