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Titre :

6 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994016172 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 4, troisième alinéa, de l'arrêté ministériel du 19 octobre 1994 relatif à l'octroi d'une prime à l'assainissement de la production de pommes pour la campagne 1994-1995, la phrase suivante est ajoutée :
  " La demande peut également être introduite pendant le mois de janvier 1995. "
  Pour les demandes introduites au cours du mois de janvier 1995, la date du 1er mai 1995, mentionnée à l'article 4, alinéa 4 et à l'article 6, premier alinéa de l'arrêté susmentionné est remplacée par le 1er juillet 1995.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.
  Bruxelles, le 6 janvier 1995.
  A. BOURGEOIS