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Titre :

5 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992014288 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1er de l'arrêté royal du 5 mars 1992 réglant la composition et le fonctionnement du Comité consultatif pour les télécommunications est complété comme suit :
  "19° deux membres, représentatifs des utilisateurs d'ondes, dont un désigné par le Ministre de la Défense nationale.".

Art.2. Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté royal, les mots "le Ministre qui a les services postaux dans ses attributions" sont remplacés par les mots "le Ministre qui a les télécommunications dans ses attributions".

Art.3. L'article 2 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant :
  "Le président du Comité, les membres et les membres suppléants sont nommés pour un terme renouvelable de cinq ans.".

Art. 4. Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 avril 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
  E. DI RUPO