Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

1 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994014026 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 3. La compétence générale du Ministère des Communications et de l'Infrastructure appartient au Ministre des Communications et des Entreprises publiques.
  Les nominations, promotions et mouvements de fonctionnaires et agents au sein, au départ ou à destination de l'Administration des Services généraux, de l'Administration de la réglementation de la circulation et de l'infrastructure et de l'Office central des fournitures, sont décidés ou proposés conjointement par le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et par le Ministre de l'Infrastructure".

Art. 2. Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre des Communications et des Entreprises publiques,
  E. DI RUPO
  Le Ministre de l'Infrastructure,
  M. DAERDEN