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Titre :

23 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal dispensant l'Office national de l'Emploi de communiquer d'office aux bénéficiaires de l'assurance-chômage, certaines données sociales à caractère personnel sur lesquelles l'Office national s'est fondé pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 146 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'Office national de l'Emploi est dispensé pour l'application de l'arrêté royal précité de l'application de l'article 20, § 1er, 1°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.

Art.2. La dispense est octroyée pour une période ne pouvant dépasser les deux années qui suivent la date de signature du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté royal produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 4. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté royal.
  Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  Le Ministre de la Justice,
  M. WATHELET
  La Ministre des Affaires sociales,
  Mme M. DE GALAN