7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen.

Liens externes :

Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993112954

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des grossistes-répartiteurs de médicaments, garantissant un revenu minimum mensuel moyen.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 29 novembre 1993. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35.647/CO/321).
  (Pour la CCT, voir %%1993-11-29/40%%).

NL (wetwijzer.be)