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Titre :

28 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1992 modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1993121450 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 22 septembre 1992 modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail.

Art.2. Notre Ministre de l'emploi et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 14 décembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 22 septembre 1992, modifiant celle du 7 janvier 1991 fixant les conditions de salaires et de travail (établissements d'enseignement et des internats de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande) (Convention enregistrée le 5 avril 1994, sous le numéro 35289/CO/152).
  (Pour la CCT, voir %%1993-12-14/32%%).