27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991012708

Arrêté(s) d’exécution :

1995021553

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 février 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37514/CO/118).
  (Pour la CCT, voir %%1995-02-15/49%%).

NL (wetwijzer.be)