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Titre :

27 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté
  Donné à Bruxelles, le 27 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 9 mars 1995. - Prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1995 sous le numéro 37515/CO/118).
  (Pour la CCT, voir %%1995-03-09-/52%%).