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Titre :

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1975022850 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés. - Convention collective de travail du 13 juin 1995.
  Modification de la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence, dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38472/CO/218).
  (Pour la CCT, voir %%1995-06-13/34%%).