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Titre :

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, prorogeant la convention collective de travail du 7 septembre 1993, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 23 janvier 1995. - Prolongation de la convention collective de travail du 7 septembre 1993 relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
  (Pour la CCT, voir %%1995-01-23/37%%).