Détails

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Numac
1995012623
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
24 octobre 1995
Date d'entrée en vigueur
1 juin 1995

19 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle.

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