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Titre :

21 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995042854 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, fixant la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 21 septembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. Fixation de la cotisation des employeurs au " Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement " (Convention enregistrée le 6 juin 1995 sous le numéro 38036/CO/138).
  (Pour la CCT, voir %%1995-04-28/39%%).