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Titre :

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994012766 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation des employeurs pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour le port de Gand. - Convention collective de travail du 28 décembre 1994. - Modification de la convention collective de travail du 9 octobre 1975 fixant la cotisation patronale pour le " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent " (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37089/CO/301.02).
  (Pour la CCT, voir %%1994-12-28/37%%).