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Titre :

7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 octobre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'emploi et la redistribution du travail.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme. M. SMET

ANNEXES.
Art. N. Commission paritaire des ports.
  Convention collective de travail du 26 octobre 1994
  Emploi et redistribution du travail (Convention enregistrée le 23 janvier 1995 sous le numéro 37075/CO/301).
  (Pour la CCT, voir %%1994-10-26/50%%).