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Titre :

7 AOUT 1995. - Arrêté royal excluant l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, les employeurs et les ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les employeurs et les ouvriers, ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, sont exclus de l'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET