7 AOUT 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

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1994912663

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 1993, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant la prépension après licenciement.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 7 août 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme. M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 6 juillet 1993. Prépension après licenciement (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34132/CO/149.02).
  (Pour la CCT, voir %%1993-07-06/31%%).

NL (wetwijzer.be)