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Titre :

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994012318 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 février 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, octroyant la prépension conventionnelle.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 16 février 1995 de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Octroi de la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 17 mars 1995, sous le numéro 37429/CO/302).
  (Pour la CCT, voir %%1995-02-16/47%%).