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Titre :

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991051350 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 7 juillet 1993 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 13 mai 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 26 mai 1994, sous le numéro 35634/CO/305.02).
  (Pour la CCT, voir %%1993-07-07/39%%).