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Titre :

29 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries" .

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992012426 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, concernant le "Fonds social des entreprises de carrosseries".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 29 juin 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 12 mai 1993. - Statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie". - (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33145/CO/149.02)
  (Pour la CCT, voir %%1993-05-12/37%%)